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  • Photo du rédacteurSimat Paies

Loi Santé au travail du 2 août 2021 : Changements et nouveautés au 31 mars 2022.

Les deux décrets d'application des 16 et 18 mars 2022, publiés au journal officiel, ont annoncé de nombreux changements et nouveautés dans le domaine de la santé au travail. L'ensemble de ces mesures seront applicables à compter du 31 mars 2022.


La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail, modifie le contenu et les modalités de mise à jour du D.U.E.R.P., et révise les obligations en matière de visites médicales.

… sur le harcèlement sexuel

A compter du 31 Mars 2022, la définition du harcèlement sexuel s’élargie à l’article L.1153-1 du code du travail. Elle se calque sur celle qu’en fait le code pénal à l’exception de la notion d’élément intentionnel. Désormais, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste pourra être considéré comme du harcèlement sexuel.


… sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels


Les nouveaux articles L.4121-3-1 et suivants adaptent le contenu du DUERP selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sa mise à jour ne sera qu’occasionnelle et il devra uniquement définir des actions de prévention.

De même pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, sauf que le DUERP devra être mis à jour annuellement.

Quant aux entreprises de plus de 50 salariés, la mise à jour du DUERP sera annuelle et il devra établir un véritable programme de prévention et d’amélioration des conditions de travail à l’aide de ressources et de mesures spécifiques, organisées selon un calendrier établi dans le DUERP.

Dans chacun des cas, le CSE devra être consulté. Les délais de conservation des DUERP augmentent à 40 ans minimum. Les droits d’accès aux DUERP sont élargis, en plus des médecins du travail et des salariés en poste, les anciens salariés et l’ensemble du service de santé au travail pourront les consulter.


… sur les visites médicales


Pour tous les arrêts débutant après le 31 mars 2022, et non professionnels, la visite médicale de reprise n’est obligatoire qu’à partir de 60 jours d’arrêt (anciennement 30 jours).

Pour les arrêts d’au moins 30 jours, l’employeur devra organiser un rendez-vous de liaison (L.1226-1-3 du code du travail) avant la fin de l’arrêt pour informer son salarié des actions de prévention, des mesures d’aménagement et de sa possibilité de faire une visite médicale de pré-reprise (également possible en cas de retour anticipé du salarié à son poste).

Enfin, dernière nouveauté : La visite médicale de mi-carrière (L.4624-2-2 du code du travail). Sa date est fixée soit par accord de branche soit à la 45ème année du salarié.


… sur le passeport de prévention


Il entrera en vigueur au 1er octobre 2022 au plus tard, et sera obligatoire dans toutes les entreprises peu importe leur effectif. Chaque salarié devra en avoir un pour répertorier l’ensemble de ses formations en santé et sécurité tout au long de sa carrière.







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